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Conditions générales applicables aux agents de placement du personnel

Toute collaboration avec la société Mamafrica, au capital social de 1.000.000 CFA, SARL ayant son siège social Cocody Rivieria 3, Cité Copraci, enregistrée sous le numéro CI-ABJ-2020-B-
09743, dont le nom commercial est Mamafrica, entraîne l’application sans réserve de l’intégralité des conditions générales suivantes.

Celles-ci encadrent la relation entre l’entreprise de placement de personnel, Mamafrica, ci-après Le Mandataire, la société Mamafrica et le client-souscripteur, ci-après Le Souscripteur.

1. Champ d’application et validité
1.1 Les présentes conditions générales règlent la conclusion d’un contrat dans le domaine du placement de personnel.
1.2 Les présentes conditions générales sont réputées acceptées par toute personne qui conclut un contrat de placement de personnel avec Mamafrica ou qui lui remet le dossier d’une personne en recherche d’emploi. Les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement.

2. Étendue des prestations
2.1 Le Mandataire met en relation les employés de maison en recherche d’emploi et les particuliers souscripteurs dans le cadre de l’entretien de leur domicile, en vue de conclure un contrat de travail.
2.2 Les prestations du Mandataire comprennent les prestations de services liées à la sélection et au recrutement du personnel.

3. Honoraires liés au placement
3.1 Le Souscripteur n’est tenu de verser les honoraires au Mandataire que lorsque qu’un contrat de travail est conclu entre les deux parties. La conclusion du contrat pouvant être établie par sa signature par les deux parties.
3.2 Les honoraires sont calculés de manière forfaitaire. Ils sont de 100 000 CFA par placement.
3.3 Le Souscripteur est seul et unique employeur de l’employé auquel il verse directement le salaire selon les clauses définies d’un commun accord dans le contrat de travail les liant.

4. Garanties
Si, 15 jours après la signature du contrat de travail, le Souscripteur n’est pas satisfait de la prestation de l’employé de maison proposé, le Mandataire peut à sa demande, lui proposer un autre employé. Le Souscripteur pourrait choisir, dans un second délai de 15 jours, de demander un troisième employé. Si ce troisième candidat ne convenait pas, dans la limite d’un essai de 15 jours, le Mandataire serait tenue de rembourser dans un délai de 30 jours l’intégralité des honoraires de placement reçus du Souscripteur.
Les motifs suivants de résiliation des rapports de travail qui ne relèvent pas du domaine d’influence du Mandataire font exception : maladie, accident, suppression de poste, ainsi que modifications substantielles de la description de poste.

5. Protection des données
Les parties contractuelles s’engagent à respecter la protection et à la sécurité des données, soumises dans le cadre du présent contrat et dont l’application a été convenue. Les partenaires contractuels ne recueillent, ne traitent et n’utilisent les données relatives aux postes à pourvoir et aux personnes en recherche d’emploi que dans la mesure où cela est nécessaire pour la bonne exécution du mandat. À l’exception du dossier du candidat engagé, les dossiers personnels des demandeurs d’emploi restent la propriété du Mandataire ou des demandeurs d’emploi. Les dossiers des candidats ne peuvent être transmis sans leur accord. L’archivage des données à l’issue de l’activité de placement est également révocable à tout moment par les personnes intéressées.
Les données personnelles des Souscripteurs recueillis dans la partie « Je recherche un employé » du Site restent la propriété des Souscripteurs.

6. Obligation
6. 1 Le Mandataire s’engage à exécuter ses prestations de manière appropriée, fidèle et soignée.
6.2 Le Souscripteur s’engage à respecter les dispositions relatives à la protection des travailleurs et les conditions de travail, et à ne pas leur porter atteinte de quelque façon que ce soit.
6.3 Le Souscripteur procède notamment à toutes les formalités requises pour la protection sociale de ses employés de maison.

7. Responsabilité
Le Mandataire ne sera en aucun cas tenu responsable des agissements des personnes placées.

8. Confidentialité
8.1 Les parties traitent de manière confidentielle l’ensemble des informations et des données échangées dans le cadre du contrat, qui ne sont ni notoires ni largement accessibles, même si elles ne sont pas désignées en tant que telles. En cas de doute, la confidentialité est de rigueur. Demeurent réservées les obligations légales d’information.
8.2 L’obligation de confidentialité s’applique dès avant la conclusion du contrat et subsiste après la fin des relations contractuelles.
8.3 Le devoir de confidentialité est opposable aux tiers.

9. Durée du mandat et résiliation
9.1 La relation contractuelle prend fin au plus tard lorsque le personnel placé est embauché (conclusion du contrat de travail) ou lorsque le Souscripteur demande le remboursement des honoraires, à la suite de trois (03) placements sans succès.
9.2 Jusqu’à la signature du contrat de travail, chaque Partie peut se rétracter à tout moment sans conséquences financières.

10. Droit applicable
10.1 Le Mandataire s’engage à respecter les prescriptions légales en vigueur en Côte d’ivoire relatives au placement de personnel.
10.2 Le Souscripteur s’engage à respecter les prescriptions légales en vigueur en Côte d’Ivoire relatives au placement de personnel.

Fait à Abidjan.